CHOISEUL

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02832E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02841E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02834E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02831E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - / L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de son mari avec

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - // JDF L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de s

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/21453

  23 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession Il résulte de l'article 155 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985 que le juge-com- missaire, avant de se prononcer sur la cession globale d'unités de production, n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs

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• Cour d'appel de Versailles

  4 mars 1999

  COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait ser

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9206

  4 mars 1999

  COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait ser

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15401

  21 oct. 1997

  Rejet.

  NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Portée - Société - Utilisation à titre de marque ou enseigne - Titre nobiliaire - Titre non porté lors du dépôt de la marque - Autorisation ultérieure par l'un des porteurs du titre - Risque de confusion avec le porteur actuel (non) - Constatations suffisantes . MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Conditions - Risque de confusion - Titre nobiliaire - Titre non porté lors du dépôt de la marque - Utilisation ultérieure par l'un des porteurs du titr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE