CHLOMAFE

Mentions du greffe au RCS (1)

• 20/09/2017La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de : 'Toutes activités de services à la personne soumises à agrément énumérées aux articles L.7232-1 et L.7231-1 du code de travail et précisées aux articles D 7231-1 du code du travail et D.312-6-2 du code de l'Action sociale et des familles. (activités de ménage repassage)'. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).