CHINATOWN

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 02/02753

  22 janv. 2004

  FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du loueur Le contrat de location-gérance par lequel un bailleur met à disposition l'enseigne et le nom commercial attachés au fond de commerce n'est pas soumis à l'article L. 330-3 du code de commerce, dès lors que ce contrat ne comprend pas d'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de l'activité du locataire-gérant envers le bailleur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-15752

  10 mars 1993

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Décisions - Obligation pour le juge national de s'y conformer - Non-respect - Méconnaissance du principe de la primauté du droit communautaire. 1° Méconnaît le principe de la primauté du droit communautaire et l'autorité de la juridiction instituée pour en assurer la mise en oeuvre la cour d'appel qui retient " qu'on ne voit pas comment une décision de la Cour de justice des Communautés européennes pourra imposer en Fra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE