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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200667

  1 juin 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques - Caractérisation - Baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires - Durée - Détermination - Portée La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a à d, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800178

  14 févr. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Cas INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - De

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 13/03655

  20 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il résulte de la combinaison des articles 6-1 nouveau et 34 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 avril 2013, que la transcription à l'état civil d'un jugement d'adoption prononcé par une juridiction étrangère au profit d'un couple de même sexe ne contrevient pas à l'ordre public international. SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05561

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE, PREMIER PRESIDENT

  N° 21

  10 mars 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour ne comportant pas un risque grave pour celui-ci - /JDF Doit être rejetée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un Juge aux affaires familiales ordonnant le retour d'enfant à leur résidence habituelle chez leur mère en Grande-Bretagne en application de l'article 11-4 du Règlement CE nº2201-2003 du 27 novembr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/02606

  30 janv. 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / Aux termes d'une jurisprudence constante, même si le pays d'origine de l'adopté ne connaît pas l'adoption plénière, celle-ci est possible en France si le représentant légal du mineur y a consenti en pleine connaissance de ses effets

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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / Aux termes d'une jurisprudence constante, même si le pays d'origine de l'adopté ne connaît pas l'adoption plénière, celle-ci est possible en France si le représentant légal du mineur y a consenti en pleine connaissance de ses effets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-19319

  16 oct. 2001

  Cassation sans renvoi.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Nullité manifeste ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Indivisibilité des litiges -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE