CHIESA

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 13/005011

  16 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00419

  2 oct. 2013

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 372

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/038

  13 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  9 juin 2005
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-15379

  7 nov. 1979

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux moyens sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-10816

  8 déc. 1976

  REJET

  SERVITUDE - Vues - Destination du père de famille - Signes apparents - Ouvertures ayant continué d'exister après la disposition des fonds. * SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents. Les ouvertures d'un immeuble situées à moins du 1,90 mètre de la ligne divisoire, qui ont continué d'exister après la disposition des fonds par l'auteur commun et dont il n'est pas fait mention dans l'acte de division constituent le signe apparent d'une s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE