CHICHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201612

  29 nov. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Permis de communiquer - Demande - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux, est irrecevable en a

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/154707

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/142297

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101602

  15 déc. 2021

  Cassation

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Permis de communiquer - Délivrance - Refus de délivrance aux avocats collaborateurs ou associés de l'avocat choisi - Nullité - Exclusion Aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005121

  8 juin 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007241

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012531

  3 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01528

  9 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09774

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1600630

  18 nov. 2016

  Cassation sans renvoi

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Violation du droit de l'Union européenne - Conditions - Méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de l'effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE