CHICAGO

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/50247

  8 févr. 2019

  Action en contrefaçon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701153

  20 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 - Article 3, § 1 - Argent liquide entrant ou sortant de la Communauté - Obligation de déclaration - Champ d'application - Zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre Par arrêt du 4 mai 2017, (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702050

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Cas - Formulation des faits invoqués - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Conditions - Qualification - Qualification expresse par le salarié - Nécessité - Portée Il résulte de l'article L. 1152-2 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400306

  19 mars 2014

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exécution provisoire - Conditions - Prononcé du divorces ayant acquis force de chose jugée - Recours sur la prestation compensatoire - Conséquences manifestement excessives de l'absence d'exécution pour le créancier - Caractérisation - Nécessité EXECUTION PROVISOIRE - Domaine d'application - Prestation compensatoire - Conditions - Prononcé du divorce ayant acquis force de chose jugée - Recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301013

  27 févr. 2013

  Rejet

  CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation - Cas - Transbordement DOUANES - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202595

  4 déc. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01847

  11 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02403

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201402

  12 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201038

  11 avr. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE