CHIC REPUBLIC

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05866

  26 oct. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997-35454

  17 nov. 1999

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée - / Les possibilités de reclassement d'un salarié licencié pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités, ou le lieu d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19305

  17 févr. 1998

  Cassation partielle.

  1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Acceptation expresse du délégataire par plusieurs lettres - Engagement du délégué par plusieurs actes réitérés - Constatations suffisantes. 1° Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il s'oblige au paiement de la dette envers son créanci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-14778

  24 nov. 1987

  Rejet .

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Cession de créance - Action introduite par le cédant à l'étranger (non) * CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Cession de créance - Compétence du tribunal étranger acceptée par le cédant (non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE