CHIBERTA CREATION

L'écrit devant constater la vente de tout navire francisé qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer peut être constitué par un bon de commande, document contractuel, dès lors qu'il comporte toutes les mentions prévues à l'alinéa 3 du texte précité et à l'article 231, alinéa 1er, du Code des douanes.

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE PAR LEQUEL IL EST FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE A UNE SOCIETE EN STIPULANT QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NE POURRAIENT ETRE DEMOLIES SANS L'ACCORD DE L'APPORTEUR, QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT EXACTEMENT QUE CETTE OBLIGATION S'OPPOSAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL, LEQUEL SUPPOSE UN ACTE DE DIVISION DU FONDS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EN DEDUISENT QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE NE BENEFICIANT PAS A L'AYANT

Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982, relative aux chèques-vacances, que ne revêtent pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu, d'abord, qu'une société se limitait à verser aux débats, d'une part, la convention passée entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'entité dénommée "oeuvres sociales" de cette société et rep

En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement a une valeur contraignante pour l'intéressée et qu'elle lui est juridiquement opposable

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Tel est le cas d'une victime qui doit restituer la différence entre la provision qui lui a été allouée par une première décision de justice et le préjudice dont le montant est, par la suite, arrêté à une somme inférieure à ladite provision.