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Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 1er, et L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente et que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fractio

Fait à bon droit application de l'article 693 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, pour se déclarer compétente, constate qu'a été accompli en France un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue et punie par l'article 434-1 du Code rural (1).

EST RECEVABLE, L'APPEL D'UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES RENDUE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT D'UN SALARIE, DES LORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE A L'ETRANGER DE CET EMPLOYE, IL 'Y AVAIT AS IEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA DATE DE DELIVRANCE DE CET EXPLOIT AU PARQUET GENERAL N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'AUTRE PART QUE LA DATE DE