CHEZ TAUZIN

Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie pour dix années par une société à l'un de ses salariés à la suite d'une mutation d'office retient que si cette mutation lui a occasionné momentanément des dépenses supplémentaires, l'intéressé ayant dû faire face, dans l'immédiat à son relogement au lieu de son nouveau poste, tout en continuant à sup

Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l'Agriculture, nommés sans limitation de durée, de sorte qu'il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination au nombre desquelles se trouve le ministre exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient

Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si un chemin avait la nature de chemin rural propriété d'une commune, au motif que la commune n'avait pas été mise en cause, dès lors que les juges du second degré ayant souverainement retenu que le chemin litigieux est une voie privée appartenant à un particulier, le motif critiqué est surabondant.

Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez celui-ci pendant quelques mois pour l'assister au cours de la nuit, tout en vivant dans la journée dans un autre logement où il a laissé la plus grande partie de ses affaires personnelles.