CHEZ SOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000784

  9 déc. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Qualification Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605266

  22 nov. 2016

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur - Exécution de la prestation et livraison - Pratiques visant des professionnels - Caractérisation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur Le fait, pour un démarcheur, de donner des indications fantaisi

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01811

  3 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01643

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900266

  11 févr. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec l

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/05473

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00203

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux personnes physiques à leur domicile - Placement de travailleurs - Rôle de mandataire - Portée L'association qui a pour objet le placement de travailleurs auprès de personn- es physiques employeurs et l'accomplissement, pour le compte de ces dernièr- es, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travail

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE