CHEZ PIERRE

• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/02891

  23 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03192

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02683

  1 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 000

  18 mai 2006

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation Aux termes de l'article 311-1 du code civil la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.L'enfant naturel élevé en marge d'une famille légitime, même non reconnu par son père et ne portant pas son nom, dès lors que le père a toujours été présent dans son existence

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• Cour d'appel de Rouen · chambre de l'instruction

  N° 06/00280

  11 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85954

  30 mai 1996

  Irrecevabilité et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Recevabilité - Conditions. 1° En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code. Est, en conséquence, irrecevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d'une partie civile cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE