CHEZ DANIEL

• cc · cr

  N° 94-82.991

  22 févr. 1995

  other

  Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-24.880

  27 nov. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités. Une cour d'appel ayant constaté que l'autorisation d'exécuter pour partie la prestation de travail à son domicile situé à Slough, obtenue par le salarié de ses supérieurs hiérarchiques en 2008, n'a pas remis en cause la localisation de son emploi à Londres, que l'employeur n'a jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de son salarié, la tolérance dont il a bénéficié pour travailler chez lui une partie de la semaine alors qu'il n'était plus domicilié au Royaume-Uni ne pouvant s'analyser qu'en une dérogation précaire aux termes du contrat fixant la localisation de son poste de travail à Londres, et que, par ailleurs, sur l'ensemble de la période d'activité du salarié employé du 5 février 2007 au 29 décembre 2010, celui-ci a accompli la majeure partie de son temps de travail à Londres qui est constamment demeuré le centre effectif de ses activités professionnelles, en a déduit à bon droit qu'en l'absence de volonté claire des parties, il n'a pas été convenu que le travailleur exercerait de façon stable et durable ses activités à son domicile en France

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-11.814

  8 juin 1982

  rejet

  L'assureur de dommages auquel est refusé, par le troisième alinéa de l'article L 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de son assuré contre un préposé responsable, ne peut prétendre à la garantie de l'assureur de la responsabilité de ce préposé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que n'avait pas d'actions en remboursement contre l'assureur d'un préposé, auteur d'un accident avec son cyclomoteur dont l'employeur a été déclaré civilement responsable, la compagnie d'assurances qui garantissait la responsabilité civile de cet employeur et qui avait versé les indemnités mises à la charge de celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-13.119

  19 mars 1996

  cassation

  Une cour d'appel ne saurait faire produire effet à un testament par lequel le testateur au cas où une contestation s'éleverait sur la donation en avancement d'hoirie que, par un autre acte, il a faite de certains de ses biens à un de ses héritiers lègue à celui-ci la quotité disponible de sa succession, dès lors que les autres héritiers se sont bornés à demander l'évaluation de tous les biens de la succession y compris ceux qui ont fait l'objet de la donation en précisant qu'ils ne contestaient pas la validité de celle-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-10.604

  1 juin 1976

  rejet

  La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur la présomption selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme étant à l'abri du besoin, ne saurait s'appliquer aux sommes que le débiteur d'aliments a été condamné à payer pour la période postérieure à la demande formée par le créancier.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-23.026

  15 févr. 2012

  cassation

  Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-14.694

  29 nov. 1973

  rejet

  LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L. 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ILS NE DISPOSAIENT QUE DE RESSOURCES MODESTES, QU'ILS HEBERGEAIENT CHEZ EUX LA VICTIME, CELIBATAIRE SANS ENFANTS, QUE CELLE-CI LEUR REMETTAIT REGULIEREMENT LE MONTANT DE SON SALAIRE ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE SANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE EN DROIT DE LUI RECLAMER DES ALIMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS EUSSENT UN AUTRE FILS, PUISQUE CHAQUE ENFANT EST TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-90.739

  6 nov. 1968

  cassation

  Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses reprises du domicile paternel et qu'il en informa la police ; que le vagabondage habituel de l'enfant n'est pas imputable à un défaut d'éducation mais à des troubles affectifs. Il lui appartenait de répondre aux conclusions des demandeurs qui alléguaient un défaut de surveillance du père et de rechercher notamment si ce dernier a rapporté la preuve qu'il n'a pu empêcher le fait qui donne lieu à sa responsabilité civile (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-90.192

  27 oct. 1964

  cassation

  POUR DECLARER UN PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA COHABITATION DU PERE ET DE LA FILLE, NE SAURAIT SE BORNER A DECLARER QUE CELLE-CI AVAIT PASSE OUTRE A L'INTERDICTION FAITE PAR SON PERE DE CONDUIRE UNE VOITURE AUTOMOBILE AVANT DE N'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER. IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI CETTE DESOBEISSANCE TRADUISAIT CHEZ LE PERE UNE DEFAILLANCE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE SANS LAQUELLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, DEVOIRS AUXQUELS LE PERE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SATISFAIT.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-13.479

  28 mai 2015

  rejet

  En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur. Il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, une cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci ont été déterminantes du consentement à l'acte des enfants

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE