CHEVERNY

• cc · civ3

  N° 14-16.916

  15 sept. 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 04-18.518

  15 mai 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 03-20.665

  27 sept. 2005

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général d'une société, refuse de reconnaître le caractère professionnel d'une partie de la valeur des actions de celle-ci au motif qu'elle ne peut être considérée comme une société holding animatrice de son groupe, alors qu'elle relève par ailleurs le rôle essentiel du président et directeur général de la société auprès des filiales du groupe, illustré par les comptes rendus des conseils d'administration et rapport des commissaires aux comptes, et qu'elle constate que les prestations de services rendues par la société aux filiales consistent à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques.

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• cc · civ1

  N° 00-16.848

  5 mars 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-14.646

  16 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-12.504

  18 nov. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE