CHEVALOT · LE PARFUM DE LA BUTTE

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 784

  15 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0205

  4 mai 2006

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Fixation Il incombe au créancier de l'époux débiteur de la contribution aux charges du mariage de rapporter la preuve que cette contribution a été fixée en fraude à ses droits, le privant de toute possibilité de rentrer dans ses fonds en raison de l'organisation de son insolvabilité par le débiteur.Cet arrêt fait l'objet du pourvoi en cassation n° P 0616067 du 13/06/2006

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0173

  18 janv. 2006

  AGRICULTURE Pourvoi N : G0614521 du 04052006 Demandeur : Monsieur Joùl CHEVILLET Défendeur : Monsieur Guy GROGNET et a.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00667

  12 sept. 2002

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge A défaut de dispositions conventionnelles relatives à la charge des travaux d'entretien d'un chemin de servitude dans le titre d'établissement, il appartient au propriétaire du fonds dominant auquel est due la servitude, et non au propriétaire du fonds assujetti, d'en assumer la charge. Par conséquent, les utilisateurs d'un chemin de servitude, lesquels ne démontrent pas que le débiteur de la servitude a rendu son exercice plus inc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01480

  29 mars 2002

  INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun Le dépôt d'une déclaration de succession à l'administration fiscale et le paiement des droits dus par l'indivision constituent des actes de nature à préserver les droits de l'indivision. Dès lors, c'est à juste titre que, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance a autorisé un indivisaire à déposer une déclaration de succession

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 98/02086

  6 juin 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété Une société qui, aux termes du contrat qu'elle a conclu, est uniquement chargée de recouvrer les factures émises par son cocontractant, ne peut, en sa seule qualité de mandataire prétendre être propriétaire de la provision correspondant aux traites émises en paiement des factures qu'elle avait la charge de recouvrer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 99/2462

  28 févr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque A commis une faute ayant contribué à retarder l'ouverture de la procédure collective du groupe de sociétés et à aggraver son passif, notamment du fait des frais financiers qui ont continué à courir jusqu'au jugement d'ouverture pour un montant de 32.570.000 francs, la banque qui, alors qu'elle ne pouvait manquer de constater la situation désespérée de l'entreprise,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01713

  28 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif - / Dans le cadre d'une action en réparation résultant de l'agravation du passif, en application de la loi du 25 janvier 1985, seul le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur a qualité pour agir au nom et dans les intérêts des créanciers et aucun de ceux-ci ne peut

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE