CHEVALET

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700958

  14 sept. 2017

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du code des assurances - Conditions - Faute imputable à l'assureur - Défaut - Effets - Responsabilité de l'assureur - Exclusion ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du code des assurances - Conditions - Cause de désordres - Détermination - Portée La cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01414

  20 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07010

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100971

  11 oct. 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Prescription - Délai - Suspension par réclamation écrite - Terme Selon l'article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte,

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/02811

  25 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 07/01127

  8 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13237

  6 juil. 2004

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Nécessité. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction En application des dispositions des articles 1382 du Code civil

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2323

  7 mai 1999

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Effets Lorsqu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment les échanges de correspondance entre un voyagiste et un client, que dans le cadre de l'organisation d'un voyage pour plusieurs familles différentes, un seul et unique interlocuteur est intervenu dans les relations avec le prestataire- que ce soit avant la réalisation de la prestation ou après celle-ci- il suit de là que ce client s'est comporté comme le mandataire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE