CHERRY PICK

SI LE DEFAUT D'IMMATRICULATION D'UN AGENT COMMERCIAL AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UNE COUR D'APPEL N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'APPLIQUER AU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI LIE CET AGENT A LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL TRAVAILLE LES EFFETS DIFFERENTS ATTACHES PAR LE DROIT COMMUN AU CONTRAT DE MANDAT ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI CONDAMNE LE MANDANT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MANDATAIRE EN RELEVANT LA

Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour rejeter la demande indemnitaire formée par une partie contre une banque pour rupture abusive de crédit, retient que cette partie n'établit pas l'exist

L'article 1151 du code Rural, qui considère comme accidents du travail agricole les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles dont sont victimes les personnes quelles qu'elles soient, occupées au service de ces machines, implique que les victimes ne peuvent être considérées comme des tiers au regard des exploitants desdites machines. Dès lors, l'accident survenu à un cultivateur blessé alors qu'il se trouvait au service de corn picker utilisé pour le ramassage de la récolte ne peu

C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente simulée de matériel que ledit prévenu lui aurait faite, et dont la prétendue existence était faussement affirmée par la présentation d'une facture pro forma, a réussi à se faire remettre par cette société le montant de ce prêt, qui lui a ainsi servi à compenser la perte subie par lui e

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations utilisées par les parties pour accompagner la vente de ces produits, a souverainement estimé que la clientèle n'était pas exposée à un risque de confusion