CHEROKEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701589

  14 déc. 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Limitation - Cas - Article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances - Portée ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700996

  5 juil. 2017

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Articles 62 et 64 du code des douanes - Visites domiciliaires - Contestation - Recours ouvert au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités - Objet - Protection du propriétaire du navire ou des objets s'y trouvant (non) La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 6

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00104

  27 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201491

  19 déc. 2012

  Rejet

  MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Absence d'intention matrimoniale - Caractérisation - Applications diverses Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 163

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0367

  N° 477

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02494

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 12

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00917

  13 févr. 2004

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Automobile - Véhicule d'occasion - Vente par un professionnel - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule - / Se rend coupable de tromperie, le garagiste qui met en vente auprès de particuliers un véhicule d'occasion, sans avoir préalablement vérifié de façon approfondie qu'il était en bon état de fonctionnement, se contentant d'informer l'achet

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/02626

  22 janv. 2002

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Une banque ne peut pas se fonder sur l'action de in rem verso alors qu'elle prétend également faire reconnaître l'opposabilité du contrat de prêt litigieux à l'encontre de l'intimé au titre de la solidarité entre époux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE