CHEREAU-GOBIN

• cc · soc

  N° 81-13.094

  31 janv. 1983

  cassation

  En vertu des articles L 519 et 521 du code de la sécurité sociale, l'attribution des allocations post-natales est subordonnée à la condition que la mère réside en France au moment de l'examen médical entraînant l'ouverture du droit, lequel est subordonné à l'observation des prescriptions de surveillance sanitaires édictées à l'article L 164 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la protection de l'enfant.

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• cc · comm

  N° 08-14.435

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence

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• cc · comm

  N° 97-15.516

  14 mars 2000

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-28.025

  31 mars 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-25.865

  5 oct. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-16.419

  12 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-19.918

  14 juin 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-44.557

  10 avr. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-17.162

  15 nov. 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 89-12.543

  19 mars 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE