CHENG TSAI

• cc · civ1

  N° 90-18.318

  9 déc. 1992

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire qui avait reçu un acte portant cession de parts sociales moyennant un prix payable en 3 ans, à verser au cédant des dommages-intérêts à raison du défaut de paiement de ce prix, énonce que ce notaire devait appeler l'attention de son client sur les conséquences et les risques de non-paiement qu'il courait, que la précédente cession au comptant desdites parts sociales n'avait pu se réaliser en raison de l'insolvabilité du cessionnaire, et que la qualité de commerçant du cédant ne pouvait avoir pour effet de dispenser le notaire de son devoir de conseil. En effet, en se déterminant ainsi, la cour d'appel met à la charge de l'officier public une obligation qui, en l'espèce, ne s'imposait pas à lui, la circonstance que la vente au comptant des parts sociales n'avait pu se réaliser en un premier temps n'impliquant pas nécessairement que le cessionnaire ne remplirait pas la nouvelle obligation de paiement échelonné et le cédant étant en mesure d'apprécier lui-même les risques afférents aux modalités de paiement retenues.

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• cc · civ1

  N° 99-19.761

  9 avr. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.

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• cc · civ3

  N° 72-12.045

  26 juin 1973

  rejet

  IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIS DE PROPRIETE DE SES MEMBRES SUR UN IMMEUBLE A L'ACQUISITION DUQUEL ILS JUSTIFIENT AVOIR PARTICIPE.

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• cc · soc

  N° 09-71.466

  7 juin 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-40.409

  11 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 95-13.631

  2 avr. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-44.369

  21 mars 2000

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-82.960

  22 mai 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-30.270

  14 nov. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-30.112

  4 févr. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE