CHENE VERT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00758

  29 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01122

  22 févr. 2012

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100654

  31 mai 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Date des conclusions - Défaut - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée Viole les articles 455 et 954 du code de pr

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• Cour d'appel de Caen · CT0227

  N° 05/01115

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  4 janv. 2005

  ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTEEléments constitutifs Constitue l'infraction d'administration à autrui de substances nuisibles de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler délibérément son état de séropositivité, puis de maladie du SIDA, pour avoir des relations sexuelles non protégées avec de multiples partenaires, dont certaines ont été contaminées par le virus du SIDA

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02574

  14 janv. 2002

  REFERE L'ordonnance de référé selon laquelle la société, dont les liens commerciaux avec une autre société ont été rompus lors de la survenance du terme du contrat initialement conclu, doit retirer tous les panonceaux et faire disparaître toutes inscriptions, panneaux, enseignes de signalisation et pré-signalisation, papiers, factures à entête et publicité de toutes sorte faisant apparaître leurs liens doit être infirmée dès lors qu'il n'est pas démontré l'existence d'un trouble manifestement

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 98/00983

  30 juin 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'action en responsabilité dirigée contre un huissier de justice pour défaut de placement à la Caisse des dépôts et consignations de fonds dont les cours ou tribunaux ont ordonné le séquestre en cas de prétentions opposées, en application de l'article 2-5° de l'ordonnance du 5 juillet 1816, est soumise à la prescription décennale de l'article 2070-1 du Code civil. L'action en responsabilité exercée douze ans après

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE