CHEMINEMENTS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02658

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100627

  17 juin 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/015331

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02084

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501755

  28 oct. 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Alsace-Moselle - Exploitation des forêts des collectivités territoriales - Bûcherons et ouvriers affectés aux travaux forestiers - Salariés de droit privé - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Travaux effectués par une collectivité publique d'Alsace-Moselle - Recrutement du personne

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01776

  23 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00382

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00637

  27 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3779

  10 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800849

  20 févr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Juridictions d'instruction INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant effectué des actes de poursuites pour des faits distincts dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires (non) L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE