CHEMIN FAISANT

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/09403

  3 nov. 2014

  En laissant un libre accès à tous les espaces extérieurs d'un site touristique, sans aucune précaution pour signaler un interdit d'une quelconque façon et en y laissant un chien de garde insuffisamment attaché qui a fait chuter un visiteur, le propriétaire du site et le responsable des visites ne se sont pas donné les moyens d'assurer la sécurité des visiteurs et ont ainsi engagé leur responsabilité contractuelle à son égard.

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2467

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/819

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2228

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-771P

  19 févr. 2003

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Modalités d'évaluation. - / La perte d'une chance, bien que certaine, ne saurait recouvrer la totalité du préjudice subi par la victime, lorsqu'il est établi que même en cas de diagnostic précoce, les chances de récupération ne dépassent pas 10% des cas. Aussi, il convient de fixer l'indemnisation de la perte de chance résultant d'un diagnostic tardif à hauteur de 50% du préjudice actuel, sans réfaction de la victime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-19952

  9 janv. 1996

  Cassation.

  ASSOCIATION - Administration provisoire - Nomination - Faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même - Limitation (non) . L'éventualité d'une administration provisoire d'association n'est pas limitée à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE