CHELY

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00437

  10 déc. 2015

  1º Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un Centre Hospitalier qui n'a pas détecté un briquet en plastique dissimulé dans les sous vêtements d'une patiente à tendance suicidaire placée en chambre d'isolement et avec lequel elle a mis le feu à sa literie, dès lors qu'aucune disposition de la loi ou du règlement ne lui imposait de norme particulière relative aux fouilles des patients ou des chambres d'isolement, qu'il avait mis en place un protocole prévoyant le dépôt de leurs effets pe

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/03803

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00668

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02250

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/06974

  22 janv. 2015

  1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une forte demande locative, de nature à procurer à l'acquéreur un rendement locatif mensuel de 350 ¿ et un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE