CHELIN

• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° -

  15 mars 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - /JDF Le délai de prescription décennale prévu par l'article 2270--1 du code civil se calcule selon les dispositions des articles 2260 et 2261 du Code civil et le jour de la réception des travaux n'est pas compris dans ce délai.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07881

  27 mai 2004

  VENTE Donne lieu à l'application de la clause pénale contractuelle, le manquement d'une société venderesse, professionnelle de l'immobilier, à ses obligations dans la mesure où elle ne pouvait ignorer après avoir vu et visité l'immeuble, que celui-ci était occupé et ne pouvait méconnaître qu'en application de la loi, elle devait, lors de la première vente après division de l'immeuble, prendre en compte la possibilité d'une préemption par un locataire et pour le moins inclure une condition susp

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05503

  27 mai 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu d'organiser une réception des travaux entre les entreprises et le maître de l'ouvrage, demandée par les acquéreurs d'une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement, dans la mesure où d'une part, même en l'absence d'une réception expresse des travaux par le maître de l'ouvrage, ce dernier a jusqu'à la livraison, accepté les travaux exécutés par les entreprises, sans réserves et où d'autre part, il a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE