CHEGARAY CAFE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900816

  28 mai 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3221

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  23 mai 2006

  ASSURANCE Dès lors que la police d'assurance de transport de marchandises agro-alimentaires stipule que la garantie commence au moment où elles sont à bord du navire arrimées et cesse après leur déchargement à quai au port de destination, qu'en l'espèce, pour l'acheminement de Calcutta à Alexandrie de 21 conteneurs renfermant 449 820 tonnes métriques de lentilles, qui ont été transportés depuis le port de Calcutta jusqu'au port de Damiette, que de plus Damiette apparaît comme port de déchargem

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-18897

  21 oct. 2004

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Garantie financière - Caractère autonome - Portée. L'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l'article L. 530-1 du Code des assurances et tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la transmission par celui-ci, par l'effet d'une cession ou d'une subrogation, du droit issu de cette garantie.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-86

  7 févr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence - Exception formulée après l'appel en garantie d'un tiers - Recevabilité - / L'appel en garantie formé par le défendeur ne saurait s'analyser en une défense au fond, au sens de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, rendant irrecevable l'exception d'incompétence qu'il a soulevée postérieurement COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Litige indivisible - / Le demandeur qui a choisi d'attrai

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4620

  8 juin 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'article 105 du code de commerce fait obligation au destinataire de notifier au voiturier sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours suivants la réception de la marchandise, sous peine de forclusion de son action pour avarie ou perte partielle. En vertu de l'alinéa 3 de ce même article toutes stipulations contraires, en matière de transport

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE