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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022721

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01508

  29 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02711

  8 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00068

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00628

  27 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02595

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01056

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/02820

  5 nov. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la contraction d'un crédit pour l'achat d'un véhicule, les obligations de l'emprunteur prennent effet à la livraison du bien, conformément à l'article L.311-20 du code de la consommation. Or, si les échéances ont commencé à être remboursées, il revient au prêteur d'apporter la preuve que le véhicule a bien été livré. Toutefois, dès lors que l'emprunteur a signifié à l'établissement de crédit la signature du certificat de livraison, il ne peut pas affirmer q

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/06348

  19 janv. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF L'identité, concernant le fait générateur d'un dommage, entre, d'une part, la demande d'une société exploitant un port autonome et de son assureur, dirigée contre un armateur du fait du capitaine d'un navire et relative à la dégradation des installations portuaires résultant de l'éloignement du quai du navire par suite de la rupture de ses amarres en nombre insuffisant et, d'autre part, la contravention de grande voirie, du chef de laquelle l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE