CHB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300802

  13 déc. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Action contre la caution - Exécution forcée - Conditions - Exigibilité de la créance PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Contenu - Détermination CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre la caution - Redressement judiciaire du débiteur principal - Mesure conservatoire prise par le créancier - Ti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000945

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/004481

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 08/00302

  23 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée comportant une cause de rupture prédéterminée : "la fin du chantier". La fin du chantier, qui est l'objet du contrat, donne une cause réelle et sérieuse au licenciement. Cependant, s'il existe un motif réel et sérieux de licenciement, l'initiative de la rupture émane de l'employeur. Ainsi, la rupture du contrat de travail par l'employeur ouvre droit au salarié à une indemnité de l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE