CHAVAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500145

  13 févr. 2025

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Nouvelles conclusions (non) - Infirmation de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel - Déféré - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Conclusions de l'appelant antérieures - Cas Si l'appelant a déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, il n'est pas tenu de conclure de nouveau

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/010351

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 17/019341

  23 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01932

  26 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00421

  26 avr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE