CHAUT · FUTUR PROPRE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00964

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Validité - Cas S'il résulte des dispositions de l'article L. 122- 45 du Code du travail qu'une absence temporaire du travail en raison notamment d'une maladie ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il en va autrement lorsque l'absence se prolonge et qu'elle a une répercussion dommageable sur la bonne marche de l'entre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17463

  27 oct. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Procédure - Article 156 de la loi - Règle d'ordre public . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Procédure - Article 156 de la loi - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Justification d'un grief (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Procédure - Article 156 de la loi - Ino

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-15980

  10 juin 1980

  Cassation partielle Rejet Cassation

  1) CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Garde du carnet - Absence de précautions. * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque volé - Imprudences du titulaire. * CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Vérification du relevé de compte - Omission. Caractérise l'imprudence commise par le titulaire d'un carnet de chèques volé la Cour d'appel qui constate que celui-ci a négligé de prendre des préc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE