CHAUMET

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/09367S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100022

  6 janv. 2021

  Cassation

  RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence - Requête en restitution - Saisine de la chambre de l'instruction - Pouvoirs - Contestation relative à la propriété des objets saisis - Contrôle - Nécessité de trancher la contestation de la propriété (oui) - Conditions Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale qu'il appartient en principe au président de la chambre de l'instruction ou à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006691

  17 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903836

  30 juin 2009

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16233

  2 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 1

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0074

  20 sept. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-43465

  7 avr. 1994

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie - Retraite - Age - Age fixé conventionnellement - Faculté pour le seul salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite anticipée - Di

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE