CHAUCHAT

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 22/000127

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000237

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003291

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801018

  22 oct. 2008

  Cassation

  PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune rendant impossible le partage - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune rendant impossible le partage - Portée Il résulte de l'article 969 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 92

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 06/00807

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 832

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/2205

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 832

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 830

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE