CHAUBEYRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 oct. 1962

  REJET.

  CHEMIN DE FER - EMBRANCHEMENT PARTICULIER - TRAVAUX - COUT - CHARGE - SIGNAUX - DEPOSE NECESSITEE PAR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS L'EXPLOITATION DE LA LIGNE EN L'ETAT D'UN TRAITE D'EMBRANCHEMENT SE REFERANT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, AU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES, LEQUEL RANGE PARMI LES TRAVAUX DONT LE COUT DOIT ETRE PAYE PAR L'EMBRANCHE, LA POSE DES SIGNAUX, ET LE REMANIEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE