CHATON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500809

  10 sept. 2025

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Demande tendant à obtenir le paiement d'un montant précis de rappel de salaire - Demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein - Caractère déterminé - Détermination - Portée N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temp

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007471

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/00169

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00003

  25 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01667

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  13 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 597

  13 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 594

  13 oct. 2008

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Qualité - / JDF Respecte les formalités prévues par l'article 6 alinéa 3 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, le signataire d'un acte de prêt qui avait reçu délégation à cette fin de la gérante expressément mandatée pour procéder à l'opération litigieuse par les statuts de la société en cours d'immatriculation ; dès lors, l'immatriculation de la société entraîne la reprise de l'engagement souscrit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 595

  13 oct. 2008

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Insuffisance - Portée - / JDF En application de l'article 1326 du code civil, faute de comporter la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle l'intéressé souscrivait son engagement, l'acte est irrégulier et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit. N'établie pas la parfaite connaissance de l'étendue de l'obligation et dés lors ne compl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04198

  5 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE