CHATIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400646

  14 nov. 2024

  Cassation partielle

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Obtention végétale - Certificats d'obtention végétale - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Irrégularités - Violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance - Sanction - Nullité du procès-verbal - Portée - Limitation de la nullité aux mesures réalisées en violation de l'autorisation En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en so

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• Cour d'appel de Versailles · 2B

  N° 15/019421

  3 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 mai 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/01942 La cour a été saisie des demandes d’indemnisation formulées par le preneur, le bailleur et par le gérant associé du preneur à l’encontre du notaire suite à une décision définitive qui a prononcé la résolution du bail commercial liant les parties et retenu le manquement du notaire à ses obligations d’information et de conseil. La cour considère que l'appréciation des do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE