CHATIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400646

  14 nov. 2024

  Cassation partielle

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Obtention végétale - Certificats d'obtention végétale - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Irrégularités - Violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance - Sanction - Nullité du procès-verbal - Portée - Limitation de la nullité aux mesures réalisées en violation de l'autorisation En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en so

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• Cour d'appel de Versailles · 2B

  N° 15/019421

  3 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 mai 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/01942 La cour a été saisie des demandes d’indemnisation formulées par le preneur, le bailleur et par le gérant associé du preneur à l’encontre du notaire suite à une décision définitive qui a prononcé la résolution du bail commercial liant les parties et retenu le manquement du notaire à ses obligations d’information et de conseil. La cour considère que l'appréciation des do

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 445

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 455

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 16

  19 janv. 2007

  CHOSE JUGEE - Compétence - Exception d'incompétence - / JDF (Sommaire nº1) Le jugement déclarant une exception d'incompétence recevable mais mal fondée, rendu par un tribunal de commerce dans le cadre d'une instance au fond, a, dès son prononcé, par application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée relativement à cette question qu'il tranche. En conséquence, une demande soulevant devant le juge d'appel des référés la même exception est irrecevabl

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/01714

  13 mars 2003

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Visa Selon l'article L57 du Livre des procédures fiscales, les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement, de mentionner les textes sur lesq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-40850

  10 mai 1989

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Indemnité de licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Conventions successives - Droit acquis à invoquer la première - Rupture postérieure à l'entrée en vigueur de la seconde Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE