CHATILLON DISTRIBUTION

• cc · comm

  N° 98-30.317

  21 mars 2000

  cassation

  Excède ses pouvoirs et viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le président d'un tribunal de grande instance qui, en autorisant des visites domiciliaires en vertu de ce texte, décide que toutes les entreprises visées par l'autorisation pourront le saisir des contestations relatives au déroulement des opérations, alors qu'il vient de donner commission rogatoire à cette fin à d'autres présidents compétents territorialement.

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• cc · soc

  N° 13-26.318

  12 janv. 2016

  cassation

  Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

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• cc · comm

  N° 15-18.012

  13 sept. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-13.164

  28 juin 1988

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-15.128

  9 nov. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-21.905

  18 oct. 1994

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-13.997

  16 juin 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-60.437

  24 nov. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-40.991

  8 déc. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-44.598

  17 mars 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE