CHATENET

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00628

  19 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01406

  23 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00396

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00321

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01483

  9 janv. 2014

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200912

  5 sept. 2012

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Conditions - Détermination Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les lo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/19835

  24 janv. 2008

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - /JDF A manqué à son obligation de conseil le notaire qui n'a pas clairement averti l'acquéreur, non juriste et non avisé, de la nature des droits acquis de sorte que l'acquéreur non professionnel d'un bien indivis qui pensait légitimement en avoir acquis la pleine propriété, a commis une erreur sur la substance même de la chose, lui cré

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  18 oct. 2006

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - /JDF Aux termes de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle devront être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience, ce texte ne s'appliquant pas aux contestations portant sur le fond même du dr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  19 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE