CHATELARD

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  5 déc. 2007

  REGIMES MATRIMONIAUX La loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé l'exigence d'homologation judiciaire de la convention de changement de régime matrimonial, ne contient aucune disposition transitoire relative aux conventions passées avant sa date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007. Cette loi doit être considérée comme une loi procédurale nouvelle, d'application immédiate. Dès lors, elle n'a vocation à régir que les procéd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE