CHATELARD

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  5 déc. 2007

  REGIMES MATRIMONIAUX La loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé l'exigence d'homologation judiciaire de la convention de changement de régime matrimonial, ne contient aucune disposition transitoire relative aux conventions passées avant sa date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007. Cette loi doit être considérée comme une loi procédurale nouvelle, d'application immédiate. Dès lors, elle n'a vocation à régir que les procéd

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05498

  20 mars 2002

  BAIL COMMERCIAL Le bailleur doit à son locataire le clos et le couvert dans le cadre de son obligation de délivrance des lieux loués. Il importe peu qu'une clause du bail vienne limiter l'obligation de travaux du bailleur à celle correspondant aux seuls gros travaux prévus par l'article 606 du Code civil, dès lors qu'il est question de remédier à des infiltrations d'eau causant d'importants dégâts

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04597

  11 oct. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action au fond contre l'assureur L'action directe d'une victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.Si les appelan

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/01712

  14 nov. 2000

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement n° 123-85 - Clause d'objectif de vente La clause de fixation d'un niveau chiffré d'objectifs de vente au concessionnaire d'une marque de véhicules sanctionnée par un droit de résiliation n'est pas en soi restrictive de concurrence ni contraire aux prescriptions du réglement (CEE) d'exemption par catégorie n° 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'applic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-11596

  24 oct. 1973

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - FONCTIONNEMENT - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE A CELLE DE SON AGENT - CONTESTATION SUR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE - QUESTION PREJUDICIELLE. * ARMEES - MILITAIRES - CONDUITE D'UN VEHICULE - LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - ACCIDENT CAUSE PENDANT LE SERVICE - MILITAIRE RE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE