CHATEL & ASSOCIES · C.C.C.

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 16/06284

  9 nov. 2017

  La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant d'une perte d'une chance raisonnable de succès de leurs prétentions en raison d'une mauvaise défense

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03085

  21 oct. 2014

  La faute imputable à la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, devant s'apprécier abstraction faite du comportement de l'autre conducteur, il convient seulement de déterminer si la victime a commis une faute et dans quelle proportion celle-ci est susceptible de limiter son droit à indemnisation. A cet égard, le fait que la zone de choc présumée entre un cyclomoteur et une automobile qui le dépassait est située sur l'axe médian de la chaussée, en majeure partie dans le couloir d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06221

  12 nov. 2013

  Les seules affirmations de la victime ne peuvent servir de preuve certaine des circonstances mêmes dans lesquelles s'est produit l'accident. Ainsi, l'attestation produite en cause d'appel, destinée d'évidence à combattre la motivation du tribunal quant à l'origine du dommage, soulève la nécessaire problématique de son caractère probant. Le témoin qui n'a pas assisté directement à la chute de la victime, ne saurait être sérieusement en mesure de produire une attestation relativement aux circonsta

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE