CHATEAU VILLEGLY

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

Selon l'interprétation donnée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 juin 1994, l'article 5, paragraphe 1er, du règlement CEE n° 997-81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin tout comme l'article 6 du règlement CEE n° 3201-90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin, ne s'opp

En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des viticulteurs propriétaires d'une partie des terres provenant du partage de l'ancien domaine du château, mais qui vinifient leur récolte dans les locaux d'une coopérative extérieure, il y a lieu de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, sur le fondement de l'article

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le gérant d'une société commercialisant sous la dénomination " château " du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son exploitation, en contravention avec l'interdiction posée par l'article 13.4° du décret du 19 août 1921 dont l'objet est distinct de celle prévue par l'article L. 641-17 du Code rural.

Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spéc