CHATEAU LAFITTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900307

  19 févr. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat Si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801061

  21 oct. 2008

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage sérieux de la marque - Critères d'appréciation - Détermination L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage sérieux de la marque - Définition Un

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/000240

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  N° 284

  12 avr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE