CHATAIGNERAIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601821

  15 déc. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Procédure applicable - Détermination Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de statuer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'abse

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02781

  10 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02781

  6 janv. 2015

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00301

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300507

  28 mars 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes de spectacle - Assimilation - Coureurs cyclistes participant à titre individuel à une exhibition sportive sans compétition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Application - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Cas - Coureurs cycl

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00262

  18 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00703

  9 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00466

  28 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TRANSMISSION ELECTRONIQUE LE 12/12/2011

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00052

  16 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00837

  15 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE