CHASTANT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10980

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/07647

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour rappelle que le juge des référés judiciaires est compétent pour ordonner une expertise tant à l'égard d'une personne morale de droit public que privé, lorsque le litige est de nature à relever, au fond et au moins en partie, des juridictions judiciaires. Elle confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par le centre hospitalier appelant en relevant que le seul objet de la saisine au fond du tribunal de grande instance est constitué par

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 10/17243

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/19938

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 253

  27 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02272

  3 juil. 2003

  JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Evolution de la jurisprudence - Sécurité juridique - Portée - / La sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable. Le législateur, en adoptant l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dans le cadre d'une réforme d'ampleur concernant les droits des malades et la qualité du système de santé, n'a pas cherché à s'ingérer dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire des instance

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/00936

  19 mars 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité Aucun lien de causalité ne peut être retenu avec certitude entre une éventuelle faute résultant d'une incitation à l'alcoolisation excessive sans contrôle ni surveillance des participants lors d'une soirée organisée par une association d'étudiants et la chute mortelle d'un étudiant, dès lors qu'il n'est pas possible d'établir que l'état d'alcoolisation avéré de la victime a eu un rôle dans la survenance de l'accident du fait de l'ignoranc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15368

  19 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue La réalisation en 1987 d'un test de dépistage de dépistage du VIH ne comportait aucune obligation de résultat pour le médecin en ce qui concerne l'analyse des résultats dès lors qu'il existait un aléa sur les méthodes et la portée de l'interprétation de ces tests. Toutefois, le praticien engage sa responsabilité s'il n'informe pas son patient sur l'aléa des données acquises de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15062

  8 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Si, aux termes de l'article L. 333-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'existence d'une procédure de redressemen

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• Cour d'appel de Paris

  8 févr. 2002

  PROCEDURE CIVILE Aux termes de l'article L. 333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Il en résulte que l'existence d'une procédure de redressement judiciaire civil, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la sanction pécuniaire prononcée, en vertu de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE