CHASSON

• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 793

  3 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 827

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition - / Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il a subi un préjudice personnel et distinct de celui don

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0104090

  27 mars 2002

  NOM - Prénom L'article 60 du Code civil, sur lequel est fondée la requête des intérressés vise clairement, le changement, l'adjonction ou la suppression de prénom, à l'exclusion de toute autre modification. Or, tel n'est pas le cas de la requête présentée qui, tendant à la seule inversion de l'ordre des prénoms, est devenue sans objet dès lors que l'article 57 alinéa 2 du Code civil prévoit que tout prénom déjà inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, ce qui est dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-15507

  14 nov. 1991

  Cassation.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Loi du 16 juillet 1971 - Passif né des engagements pris par la société antérieurement à la cession de leurs parts CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Parts - Cession - Cédant - Dettes sociales - Loi du 16 juillet 1971 - Passif né des engagements pris par la société antérieurement à la cession - Obligation au paiement L'associé d'une société de construction, vente d'imme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE