CHARTER · SFCI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · PP

  N° 18/026401

  27 sept. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · PP

  N° 18/026411

  27 sept. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036531

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800430

  29 mars 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Définition - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition - Préjudicie résultant de la limitation de la pratique sportive antérieure Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700996

  5 juil. 2017

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Articles 62 et 64 du code des douanes - Visites domiciliaires - Contestation - Recours ouvert au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités - Objet - Protection du propriétaire du navire ou des objets s'y trouvant (non) La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 6

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00993

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200273

  8 mars 2012

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information - Information sur des changements concernant un vol - Information en temps utile - Caractérisation - Portée L'agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d'un changement quant à l'horaire et à l'aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d'acheminement et d'hébergement préalables qu'ils avaient déjà engagés TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Exclusion - Cas - Règlement communauta

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01221

  7 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05002

  10 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE