CHARRETTE

• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/068607

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801217

  19 déc. 2018

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Exposé selon des modalités différentes - Impartialité - Violation Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13224

  20 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500022

  14 janv. 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Qualification - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation - Cas Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Viole ces textes une cour

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1ère CHAMBRE C

  N° 13/16082

  26 nov. 2013

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300051

  23 janv. 2013

  Cassation

  ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Détermination L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/6711

  16 juin 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin traversant un fonds - Avantage pour son propriétaire - Recherche nécessaire - /JDF La qualification de « chemin d'exploitation » n'est pas exclue lorsque le chemin traverse une propriété et ne la longe pas. Par ailleurs, la raison d'être d'un chemin d'exploitation étant de desservir à partir d'une voie publique des parcelles qui en sont éloignées, il ne pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900010

  7 janv. 2009

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Date des conclusions - Défaut - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/01050

  9 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1127/08

  27 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE