CHARNY · LA CHAMPENOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801133

  28 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100090

  8 févr. 2011

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2268

  14 févr. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Selon l'article 1° de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, les locaux qui ne comportent pas les équipements sanitaires qu'il prescrit, notamment cabinet de toilette, salle de douche ou salle de bains ainsi qu'un WC indépendant ou non, ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la sous- catégorie II C, ce qui signifie qu'un local ne comportant aucun de ses équi- pements est néanmoins susceptible d'être classé en sous-catégorie C de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE